STUDIO-17 S.R.L.

Forme : S.R.L. de droit belge

BCE / TVA : BE 1021.394.855

Siège : Rue de la Gare 19, 6560 Erquelinnes

Bureau : Av. G. Gilbert 16, 1050 Bruxelles

Email : info@studio-17.be

Tél : +32 (0)2 660 49 36

IBAN : BE13 3632 5752 5239

RPM : Hainaut, div. Charleroi

Conditions Générales de Vente

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  1. Art. 1 – Application et champ d'application
  2. Art. 2 – Formation des contrats et acceptation
  3. Art. 3 – Exécution du Contrat et délais
  4. Art. 4 – Livraison et réception des prestations
  5. Art. 5 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
  6. Art. 6 – Annulation, amendements et résiliation
  7. Art. 7 – Conseils, données et responsabilité du Client
  8. Art. 8 – Factures et paiements
  9. Art. 9 – Responsabilité
  10. Art. 10 – Force Majeure
  11. Art. 11 – Confidentialité
  12. Art. 12 – Droit applicable et juridiction compétente
  13. Art. 13 – Révisions et entrée en vigueur

Art.1.1 – On entend par « STUDIO-17 » la société STUDIO-17 S.R.L., inscrite à la BCE sous le numéro BE 1021.394.855, dont le siège social est établi Av. Guillaume Gilbert 16, 1050 Bruxelles, Belgique. STUDIO-17 S.R.L. est le Prestataire ou le Vendeur au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

Art.1.2 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les offres, commandes, factures ou contrats de STUDIO-17 S.R.L., qu'il s'agisse de prestations de services techniques, d'opérations audiovisuelles (vidéo, image, son, éclairage), de consultance, de location de matériel ou de toute autre prestation réalisée par STUDIO-17 S.R.L. Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes, sont contraignantes et font partie intégrante des contrats conclus entre STUDIO-17 S.R.L. et le Client.

Art.1.3 – Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, soit explicitement par la signature d'un contrat ou d'un bon de commande, soit implicitement par l'absence de protestation écrite dans les 48 heures suivant leur réception ou lors de l'exécution du contrat.

Art.1.4 – Aucune condition générale du Client ne peut être opposée à STUDIO-17 S.R.L. Seules les CGV et conditions particulières de STUDIO-17 S.R.L. s'appliquent et prévalent, sauf convention contraire expressément écrite et acceptée par les deux parties.

Art.1.5 – Les communications entre les parties peuvent valablement être effectuées par courrier électronique.

Art.1.6 – Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou illégale, elle n'affecte pas la validité des autres clauses ni celle du contrat dans son ensemble. STUDIO-17 S.R.L. se réserve le droit de remplacer toute clause invalide par une disposition de portée similaire conforme au droit belge.

Art.1.7 – Les présentes CGV s’appliquent principalement aux relations B2B (professionnels, entreprises, associations, organisateurs d’événements). STUDIO-17 S.R.L. peut également intervenir ponctuellement dans un cadre B2C (particuliers, notamment pour des événements privés tels que mariages, célébrations ou projets personnels). Dans ce cas, les dispositions légales applicables aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge (Livre VI) s’appliquent en complément des présentes CGV, en cas de contradiction.

Art.2.1 – Toutes nos offres sont valables trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire dans l'offre. Les offres sont purement informatives et peuvent être retirées ou modifiées par STUDIO-17 S.R.L. à tout moment avant leur acceptation formelle.

Art.2.2 – Toute commande confiée à STUDIO-17 S.R.L. n'est définitivement acceptée qu'après confirmation écrite de notre part. STUDIO-17 S.R.L. se réserve le droit de refuser l'exécution de toute commande sans devoir s'en justifier.

Art.2.3 – Sauf stipulation contraire écrite, l'offre ne comprend pas l'installation, l'assemblage, le transport, les déplacements, ni aucun service accessoire non expressément mentionné.

Art.2.4 – L'offre émise, conjointement avec les présentes CGV, forme un « Contrat » contraignant entre le Client et STUDIO-17 S.R.L. dès son acceptation formelle par le Client.

Art.2.5 – Les offres et bons de commande acceptés de manière définitive ne peuvent plus être annulés unilatéralement par le Client, sauf accord mutuel exprès écrit.

Art.2.6 – Les prix indiqués dans les offres sont toujours exprimés en euros hors TVA (HTVA). Les factures mentionnent les montants HTVA et TVAC.

Art.2.7 – STUDIO-17 S.R.L. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix figurant dans l'offre acceptée et signée sont les seuls opposables au Client pour la prestation concernée.

Art.2.8 – Les offres peuvent faire l'objet de modifications de prix en fonction du temps supplémentaire généré par des corrections, modifications ou exigences complémentaires rendues nécessaires par le Client en cours de mission.

Art.2.9 – STUDIO-17 S.R.L. a le droit, à tout moment avant ou pendant l'exécution du Contrat, de demander un acompte ou des garanties pour l'exécution des obligations financières du Client. Le défaut de paiement de cet acompte suspend l'exécution du Contrat.

Art.2.10 – Chaque Contrat est conclu sous condition suspensive que le Client soit jugé suffisamment solvable par STUDIO-17 S.R.L., à la seule appréciation de cette dernière.

Art.2.11 – Les biens et productions restent la propriété de STUDIO-17 S.R.L. jusqu'au paiement complet et final de toutes les sommes dues, en ce compris les frais, taxes et intérêts éventuels.

Art.3.1 – Les délais de production et de livraison indiqués par STUDIO-17 S.R.L. le sont à titre purement indicatif. Sauf accord écrit contraire, un dépassement de délai ne donne lieu à aucune responsabilité, indemnité ou droit d'annulation.

Art.3.2 – Les délais commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la réception du paiement de l'acompte convenu et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

Art.3.3 – Les délais sont automatiquement suspendus dans les cas suivants :

— Cas de force majeure

— Non-respect des conditions de paiement par le Client

— Modifications décidées par le Client en cours d'exécution

— Retard du Client dans la fourniture des informations, fichiers, accès ou validations nécessaires

— Indisponibilité d'équipements, matériaux ou sous-traitants indépendante de la volonté de STUDIO-17 S.R.L.

Art.3.4 – STUDIO-17 S.R.L. exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances, de ses capacités techniques et dans le respect des règles de l'art propres au secteur audiovisuel.

Art.3.5 – STUDIO-17 S.R.L. a le droit de confier l'exécution de certains travaux à des sous-traitants ou freelances qualifiés, sous sa responsabilité directe, sauf instruction contraire écrite du Client.

Art.3.6 – Le Client doit s'assurer que toutes les données, fichiers, accès et informations nécessaires à l'exécution du Contrat sont fournis à STUDIO-17 S.R.L. en temps utile. STUDIO-17 S.R.L. n'est pas responsable des dommages résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

Art.3.7 – Si les informations nécessaires ne sont pas fournies dans les délais convenus, STUDIO-17 S.R.L. a le droit de suspendre l'exécution et/ou de facturer les coûts supplémentaires générés par ce retard.

Art.4.1 – La grande majorité des prestations de STUDIO-17 S.R.L. est réalisée directement sur site client ou sur le lieu de l’événement (tournages, événements, chantiers AV, installations techniques). Les dispositions du présent article s’appliquent en priorité à ces situations. Pour les livrables numériques ou physiques expédiés à distance, les articles 4.8 et suivants s’appliquent.

Art.4.2 – Le Client s’assure que le lieu de prestation est accessible, sécurisé et opérationnel dès l’arrivée des techniciens de STUDIO-17 S.R.L. Il veille notamment à la mise à disposition des alimentations électriques nécessaires (puissance, prises, présence d’un électricien si requis), d’un espace de travail dégagé et sécurisé, et d’un accès adapté pour le matériel. Tout retard ou surcoût résultant du non-respect de ces conditions est facturé au Client.

Art.4.3 – Les frais de parking, de stationnement ou de livraison de matériel sur site ne sont pas inclus dans la prise en charge quotidienne et sont systématiquement facturés au Client au réel, sur présentation de justificatif.

Art.4.4 – Pour les projets se déroulant sur plusieurs jours consécutifs dont le lieu de prestation est éloigné des bureaux de STUDIO-17 S.R.L. ou lorsque le temps de repos entre deux services est inférieur à dix (10) heures, une chambre single en hôtel single située au plus près du site doit être prévue par le Client ou prise en charge par ses soins. À défaut, STUDIO-17 S.R.L. réservera l’hébergement par ses propres moyens et en facturera intégralement le coût au Client, sans plafond tarifaire selon les disponibilités.

Art.4.5 – Lorsqu’aucune pause repas (heure de table) ni catering n’est prévu par le Client, le technicien se réserve le droit de prendre le temps nécessaire à cet effet, à concurrence d’un maximum de quatre-vingt-dix (90) minutes par service. Ce temps n’est pas comptabilisé dans les heures de prestation facturable. En cas de manquement répété ou d’absence totale de disposition de catering, un forfait de dix-sept euros cinquante (17,50 €) HT par service pourra être ajouté à la facturation.

Art.4.6 – Le Client est tenu de prendre réception des livrables numériques ou physiques dans le délai convenu et de les vérifier dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur remise. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. En cas de refus injustifié de réception, STUDIO-17 S.R.L. peut, après mise en demeure, considérer le Contrat comme résilié de plein droit avec application d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total.

Art.4.7 – Le transfert des risques de perte, de dommage ou de vol du matériel appartenant à STUDIO-17 S.R.L. et utilisé sur site intervient dès lors que le matériel se trouve sous la responsabilité directe du Client ou de tiers désignés par lui. Le Client est tenu de garantir la sécurité des équipements mis en œuvre sur le site et d’en assurer la garde pendant toute la durée de la prestation.

Art.4.8 – Pour les livrables numériques ou physiques expédiés à distance, les envois voyagent aux frais et aux risques du Client. STUDIO-17 S.R.L. choisit le mode d’expédition sauf convention contraire écrite. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément.

Art.5.1 – Toutes les créations réalisées par STUDIO-17 S.R.L. dans le cadre de ses missions (films, vidéos, montages, photographies, enregistrements sonores, compositions graphiques, livrables numériques, etc.) sont des œuvres protégées par la loi belge du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, et par le Livre XI du Code de droit économique belge.

Art.5.2 – STUDIO-17 S.R.L. conserve en tout état de cause l'intégralité de ses droits d'auteur moraux sur les œuvres produites, notamment le droit à la paternité de l'œuvre et le droit à l'intégrité. Ces droits moraux sont inaliénables et ne peuvent en aucun cas être cédés au Client.

Art.5.3 – Sauf stipulation contraire expressément écrite dans le Contrat ou dans une convention de cession de droits distincte, STUDIO-17 S.R.L. reste titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux sur les œuvres produites.

Art.5.4 – Après paiement intégral et définitif de toutes les sommes dues, STUDIO-17 S.R.L. concède au Client, à titre non exclusif et dans les limites définies au Contrat ou dans l'offre acceptée, les droits d'exploitation suivants sur le livrable final :

— Le droit de reproduction : droit de reproduire l'œuvre sur tous supports physiques ou numériques

— Le droit de communication au public : diffusion via les médias, plateformes numériques, réseaux sociaux, projections et événements

— Le droit d'adaptation : modifications limitées nécessaires à l'exploitation dans le cadre convenu

— La durée, le territoire et les modes d'exploitation sont ceux expressément définis dans l'offre ou le Contrat. À défaut de précision, la cession est limitée à un usage interne non commercial pour le territoire belge.

Art.5.5 – Les rushes bruts, fichiers de travail, projets d'édition, éléments intermédiaires et archives de production restent en tout temps la propriété exclusive de STUDIO-17 S.R.L. et ne font pas partie des livrables sauf accord écrit exprès avec facturation spécifique.

Art.5.6 – Toute exploitation des œuvres produites au-delà des droits cédés (notamment changement de support, nouvelle diffusion, utilisation commerciale non prévue, modification substantielle) nécessite l'accord écrit préalable de STUDIO-17 S.R.L. et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Art.5.7 – Tant que le paiement n'est pas intégralement réalisé, STUDIO-17 S.R.L. peut suspendre immédiatement et sans préavis tout accès aux livrables et révoquer tout droit d'utilisation provisoirement accordé.

Art.5.8 – Le Client garantit à STUDIO-17 S.R.L. qu'il détient tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, logos, images, musiques, marques, personnes filmées, lieux). Le Client assumera seul et indemnisera STUDIO-17 S.R.L. de toute réclamation de tiers résultant d'une violation de droits de propriété intellectuelle liée aux éléments fournis par le Client.

Art.5.9 – STUDIO-17 S.R.L. se réserve le droit de mentionner le Client et d'utiliser les œuvres produites à des fins de référence, portfolio, promotion de ses services et communication institutionnelle, sauf opposition écrite du Client avant la livraison finale.

Art.5.10 – Lorsque des éléments musicaux sont intégrés aux productions, le Client est seul responsable de l'acquisition et du paiement de toutes les licences, droits SABAM, droits de diffusion et redevances applicables à l'exploitation des œuvres produites.

Art.6.1 – Les modifications apportées par le Client à un bon de commande accepté ne sont valables qu'après confirmation écrite de STUDIO-17 S.R.L.

Art.6.2 – Toute modification ou complément au Contrat ayant des incidences financières ou qualitatives fera l'objet d'une information préalable du Client et d'un avenant tarifaire.

Art.6.3 – En cas d'annulation unilatérale du Contrat par le Client, STUDIO-17 S.R.L. est en droit d'exiger les indemnités suivantes, calculées sur le montant total HT du Contrat :

— Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : 30 % du montant total

— Annulation entre 15 et 30 jours avant le début de la prestation : 50 % du montant total

— Annulation entre 7 et 14 jours avant le début de la prestation : 75 % du montant total

— Annulation moins de 7 jours avant le début de la prestation ou pendant l'exécution : 100 % du montant total

Art.6.4 – Sans préjudice de tous autres droits, STUDIO-17 S.R.L. peut résilier immédiatement le Contrat, sans intervention judiciaire préalable, dans les cas suivants :

— Défaut de conformité du Client à l'une quelconque de ses obligations

— Survenance de circonstances laissant craindre une insolvabilité du Client

— Absence ou insuffisance de garanties demandées

— Faillite, liquidation, insolvabilité, cessation de paiement ou procédure de réorganisation judiciaire du Client

Art.6.5 – En cas de résiliation conformément à l'article 6.4, toutes les créances de STUDIO-17 S.R.L. deviennent immédiatement exigibles et le Client doit restituer les biens mis à sa disposition dans les 24 heures.

Art.7.1 – Tout conseil fourni par STUDIO-17 S.R.L. l'est au mieux de ses connaissances et ne dispense pas le Client d'effectuer ses propres vérifications quant à l'adéquation des prestations à ses besoins spécifiques.

Art.7.2 – Les rendus visuels, maquettes et aperçus fournis en cours de production sont indicatifs. Le rendu final peut présenter des variations liées aux supports de diffusion, calibrations d'écran, conditions d'éclairage ou caractéristiques techniques des équipements du Client. STUDIO-17 S.R.L. ne pourra en être tenu responsable.

Art.7.3 – Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la loi belge du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales lui incombant dans le cadre de l'exploitation des œuvres produites.

Art.7.4 – STUDIO-17 S.R.L. ne peut être tenu responsable de l'acquittement des droits d'auteur, droits voisins, droits de diffusion ou redevances SABAM liés à l'exploitation par le Client des œuvres produites. Cette responsabilité incombe exclusivement au Client.

Art.8.1 – Les factures sont payables dans les conditions de règlement définies dans l'offre ou le bon de commande. À défaut de mention spécifique, les factures sont payables à trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission.

Art.8.2 – Sauf convention contraire, STUDIO-17 S.R.L. facturera un acompte de 40 % du montant total HT à la confirmation de commande, le solde étant dû à la livraison finale.

Art.8.3 – Tous les montants dus à STUDIO-17 S.R.L. doivent être payés en totalité, sans déduction ni compensation, par virement bancaire sur le compte : IBAN BE13 3632 5752 5239 — BIC : BBRUBEBB, avec en communication la référence de l'offre ou de la facture.

Art.8.4 – Les plaintes ou contestations de facture doivent être notifiées par écrit dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. Une contestation partielle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

Art.8.5 – En cas de non-paiement à l'échéance, et sans mise en demeure préalable, les montants impayés sont automatiquement majorés :

— D'intérêts de retard au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (art. 5)

— D'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 40 €

Art.8.6 – Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires résultant du non-paiement par le Client sont à charge de ce dernier.

Art.8.7 – Les paiements effectués par le Client sont imputés en priorité sur les intérêts et frais dus, puis sur les factures les plus anciennes.

Art.8.8 – Si des délais de paiement ont été convenus, leur non-respect entraîne automatiquement l'exigibilité immédiate de l'ensemble du solde dû, majoré des intérêts et frais applicables.

Art.9.1 – La responsabilité de STUDIO-17 S.R.L. est limitée aux seuls dommages directs causés au Client par une faute prouvée de STUDIO-17 S.R.L., et ne peut en aucun cas excéder le montant total payé par le Client pour la prestation ayant donné lieu au dommage.

Art.9.2 – Toute responsabilité de STUDIO-17 S.R.L. pour dommages indirects ou consécutifs est expressément exclue, notamment : perte de profits, perte de revenus, perte de données, atteinte à la réputation, perte de contrats, ou tout autre préjudice indirect, quelle qu'en soit la cause.

Art.9.3 – STUDIO-17 S.R.L. n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou abusive des livrables par le Client ou des tiers, ni des modifications apportées sans son accord.

Art.9.4 – Le Client est personnellement responsable de toutes les vérifications, autorisations, licences et droits nécessaires à l'utilisation des biens et productions livrés par STUDIO-17 S.R.L.

Art.9.5 – Le Client garantit STUDIO-17 S.R.L. contre toute réclamation de tiers résultant des biens ou services livrés, de leur utilisation ou modification par le Client.

Art.10.1 – STUDIO-17 S.R.L. n'est pas responsable de tout retard ou inexécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'infrastructure, épidémies, restrictions gouvernementales, pénuries de composants ou d'équipements, défaillances de réseaux de communication.

Art.10.2 – Pendant la durée de l'événement de force majeure, les obligations de STUDIO-17 S.R.L. sont suspendues. Si cette situation se prolonge au-delà de quatorze (14) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Art.10.3 – STUDIO-17 S.R.L. est en droit de facturer les travaux partiellement réalisés avant la survenance du cas de force majeure.

Art.11.1 – L'ensemble des accords, devis, bons de commande, factures et documents échangés entre les parties sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie.

Art.11.2 – Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pour une période de trois (3) ans après sa résiliation ou son expiration.

Art.11.3 – STUDIO-17 S.R.L. traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site www.studio-17.be.

Art.12.1 – Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec STUDIO-17 S.R.L. sont soumis au droit belge, à l'exclusion de toute autre loi et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Art.12.2 – En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou de tout contrat en découlant, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

Art.12.3 – À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Charleroi, Belgique.

Art.13.1 – STUDIO-17 S.R.L. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation de l'offre ou du bon de commande.

Art.13.2 – Les présentes Conditions Générales de Vente de STUDIO-17 S.R.L. sont en vigueur depuis le 01/06/2025.

Conditions Générales d'Utilisation

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  1. Art. 1 – Accès au Site et disponibilité
  2. Art. 2 – Contenu du Site
  3. Art. 3 – Propriété intellectuelle
  4. Art. 4 – Espace client et comptes utilisateurs
  5. Art. 5 – Contenu publié par l'Utilisateur
  6. Art. 6 – Liens hypertextes
  7. Art. 7 – Responsabilité et limitation
  8. Art. 8 – Protection des données personnelles
  9. Art. 9 – Dispositions générales
  10. Art. 10 – Modifications des CGU
  11. Art. 11 – Contact

Art.1.1 – STUDIO-17 S.R.L. prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité du Site. Toutefois, STUDIO-17 S.R.L. ne peut garantir une disponibilité absolue du Site et ses obligations à cet égard constituent une obligation de moyens.

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Art.5.3 – STUDIO-17 S.R.L. se réserve le droit de modérer, refuser, modifier ou supprimer tout contenu publié par un Utilisateur, sans obligation de motivation ni préavis, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

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Art.6.3 – Toute demande d'autorisation de lien vers le Site peut être adressée à hello@studio-17.be. STUDIO-17 S.R.L. se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande à sa discrétion.

Art.7.1 – STUDIO-17 S.R.L. ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, de l'accès à des sites tiers via des liens présents sur le Site, ou de toute interruption ou dysfonctionnement technique.

Art.7.2 – L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et de ses contenus, ainsi que des conséquences de toute publication ou communication effectuée via le Site.

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Art.8.1 – Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est régi par la Politique de Confidentialité de STUDIO-17 S.R.L., disponible à l'adresse www.studio-17.be, établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

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Politique de Confidentialité

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  1. Art. 1 – Principes généraux de traitement des données
  2. Art. 2 – Données collectées et finalités
  3. Art. 3 – Durées de conservation
  4. Art. 4 – Cookies et technologies de traçage
  5. Art. 5 – Transmission des données à des tiers
  6. Art. 6 – Droits de l'Utilisateur
  7. Art. 7 – Sécurité des données
  8. Art. 8 – Espace client et portail en ligne
  9. Art. 9 – Liens vers des sites tiers
  10. Art. 10 – Modifications de la présente politique
  11. Art. 11 – Contact

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— Licéité, loyauté et transparence : les données ne sont collectées et traitées qu'avec une base légale valide et en informant l'Utilisateur de manière claire et préalable.

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